publié :  04/10/2018 par : Charlotte Watine dans : MairiExpert de pédagofiche


Plusieurs médias se sont fait l’écho ces derniers mois d’une vague de démissions chez les maires de France. Si les motivations sont connues (baisse des dotations, montée en puissance de l’intercommunalité, suppression de la taxe d’habitation, entre autres), quelles sont les conséquences d’une telle décision sur le fonctionnement du conseil municipal et de la commune ?

Comment un maire démissionne-t-il ?
Les modalités de la démission d’un maire ne sont pas celles d’un conseiller municipal.

C’est au préfet que le maire doit en effet faire part de sa décision, sous la forme d’une lettre, datée et signée, dans laquelle il exprime clairement, sans ambiguïté ni réserves, sa volonté.

Pour être définitive, cette démission doit être acceptée par le préfet.

Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser cette démission, sans toutefois avoir à motiver sa décision ; il peut la refuser de manière explicite ou simplement la laisser sans réponse pendant 2 mois.

Si, suite à un refus, le maire souhaite maintenir sa démission, il doit à nouveau adresser une lettre recommandée au préfet. Sa démission sera alors définitive un mois après ce nouvel envoi.

Ce nouvel envoi ne peut intervenir qu’après un refus explicite ou implicite de la démission.
À noter que dans certains cas, l’acceptation de la démission par le préfet n’est pas requise et la démission est définitive dès réception par ce dernier. C’est notamment le cas lorsqu’un maire démissionne afin d’être en conformité avec les dispositions relatives à la limitation du cumul des mandats électoraux ou de l’interdiction du cumul des mandats ou fonctions.
Le juge considère que la démission prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l’intéressé, même verbalement. Ainsi, à défaut d’être préalablement portée à la connaissance du maire par d’autres moyens, c’est à la date de notification de la lettre d’acceptation que la démission devient définitive.
Ce n’est qu’à compter du moment où l’acceptation du préfet est connue du maire démissionnaire que le conseil municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et d’élire un remplaçant ; toute convocation prématurée entraînerait l’annulation de l’élection.

La démission ne peut en aucun cas avoir d’effet différé.

Précisons enfin que si l’intéressé retire sa démission avant son acceptation, elle ne peut plus être acceptée par le préfet. De même, impossible pour lui de la reprendre une fois qu’elle a été acceptée.

Le préfet ne peut pas non plus revenir sur une démission qu’il a acceptée.

Quelles sont les conséquences de cette démission ?
Sur le mandat de conseiller municipal du maire

À moins que le maire démissionnaire ne souhaite se défaire simultanément de son mandat de conseiller municipal, sa démission du poste de chef de l’exécutif municipal n’entraîne nullement la perte de son mandat de conseiller municipal.

Un maire démissionnaire peut donc sans difficulté demeurer « simple » conseiller municipal.

Pour les adjoints

Sur ce point, le code général des collectivités territoriales est clair. Il dispose en effet que « quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ».

Les conseillers municipaux qui avaient été élus adjoints du maire démissionnaire perdent ainsi automatiquement leur qualité (mais pas leur mandat de conseiller municipal), sans qu’il soit besoin qu’ils se déclarent démissionnaires.

L’élection du nouveau maire entraîne donc nécessairement une nouvelle élection des adjoints.

À noter que rien ne s’oppose à ce qu’un adjoint « sortant » soit de nouveau élu adjoint.

L’arrêté de délégation d’un adjoint devient caduc dès que la démission du maire est définitive.
Le remplacement du maire démissionnaire par un suppléant

L’article L. 2122-15 du CGCT dispose que, suite à sa démission, le maire continue l’exercice de ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur, sous réserve de plusieurs dispositions, notamment celles organisant la suppléance du maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Il est important de souligner que le juge assimile précisément la démission du maire à un « empêchement » au sens de l’article précité.

Dès lors que sa démission est définitive, le maire démissionnaire doit être remplacé par son suppléant.

Il est alors provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Le maire démissionnaire ne peut donc en aucun cas désigner son suppléant.

Et ce n’est que lorsque sa suppléance ne peut être organisée que celui-ci continue à exercer ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur.

Rappelons cependant que, dans le cadre de cette suppléance, les pouvoirs de l’adjoint ou du conseiller municipal qui remplace le maire démissionnaire restent limités aux actes dont l’accomplissement s’impose normalement pendant la durée de l’empêchement du maire.

Il est notamment chargé de convoquer le conseil en vue de l’élection d’un nouveau maire et de nouveaux adjoints.

La signature d’un acte communal par l’élu qui assure la suppléance doit en principe être assortie de la mention de ses nom et prénom et de sa qualité, à savoir « l’adjoint (ou le conseiller municipal) suppléant ».

L’élection d’un nouveau maire et l’organisation d’élections partielles

Entre deux renouvellements généraux, lorsqu’il y a lieu d’élire un nouveau maire, le conseil municipal doit être impérativement convoqué dans un délai de 15 jours à compter de la cessation de fonctions du maire.

Notons que le juge considère que ce n’est que lorsque l’inobservation de ce délai maximum de convocation résulte d’une intention délibérée de porter atteinte à la liberté et à la sincérité des opérations électorales qu’il constitue une cause d’annulation de celles-ci.

Préalable indispensable à toute élection d’un maire : le conseil municipal doit être au complet, c’est-à-dire qu’aucun siège ne doit être vacant.

Le caractère complet du conseil municipal s’apprécie à la date de la convocation du conseil municipal (non à celle de la séance d’élection du maire et des adjoints).
Ainsi, la démission du maire peut avoir pour conséquence l’organisation d’élections municipales partielles dont l’ampleur diffère selon la population de la commune concernée :

– dans les communes de moins de 1 000 habitants : il est procédé à des élections partielles complémentaires visant à pourvoir le ou les sièges vacants ;

– dans les communes de 1 000 habitants et plus : dans un premier temps, le système de suivant de liste s’applique et, si des vacances subsistent, il y a lieu de procéder à des élections partielles intégrales.

Quel que soit leur format, les élections nécessaires sont organisées dans les 3 mois et le conseil est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit. Les électeurs seront alors convoqués par arrêté du préfet.
→ Consulter le modèle de procès-verbal d’élection du maire et des adjoints (entre deux renouvellements généraux)