Faute pénale et sanction disciplinaire

Dans le cas ou un agent commet, en dehors du service, des faits graves et jetant le discrédit sur les fonctions exercées, des poursuites disciplinaires peuvent être engagées à son encontre.

En effet, une agression sexuelle sur sa fille mineure qu’il savait vulnérable en raison de son état physique et mental ont eu un retentissement important au sein de son service. Condamné par le juge pénal, il conteste sa révocation prononcée à titre disciplinaire par la collectivité qui l’employait pour les raisons énoncées ci-dessus.

Les faits pour lesquels l’intéressé a été condamné peuvent constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l’intéressé et à l’étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service jetant le discrédit sur la fonction exercée par l’agent ou ont gravement porté atteinte à l’honneur et à la considération qui lui sont conférés.

Manque de respect à l’égard du maire

Parmi les obligations incombant aux fonctionnaires figure l’obéissance hiérarchique, mais également le respect dû aux supérieurs. Dès lors, le manquement à une telle obligation, si elle est constituée, est une faute disciplinaire justifiant une sanction, sous le contrôle du juge, qui vérifie si la sanction n’est pas disproportionnée par rapport à la faute.

Tel n’est pas le cas d’un fonctionnaire territorial occupant les fonctions d’adjoint d’animation au sein du Service des sports de la commune, qui a fait brutalement irruption dans le bureau du maire sans rendez-vous et sans avoir été annoncé par le secrétaire. Il s’est ensuite entretenu  » en des termes vifs avec le maire, en présence du responsable administratif du service des sports « . Il a ensuite  » tenu des propos désobligeants et vulgaires, en utilisant le tutoiement et en employant un ton agressif et violent « . Le juge a conclu que le blâme qui lui était infligé n’était pas disproportionné par le rapport à la faute.

La gendarmerie engagée auprès des maires (France-Antilles)

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Ce mercredi, une convention de partenariat a été signée entre le président de l’association des maires de la Martinique (AMM), Maurice Bonté et le commandant de la gendarmerie de Martinique, François Agostini, au siège de l’A.M.M. à l’Etang Z’Abricot, à Fort-de-France.
Ce document formalise les relations étroites qui existent déjà entre les élus des communes et la gendarmerie, en charge de la lutte contre toutes les formes de délinquance pour garantir la tranquillité de la population.
Il prévoit des actions afin de permettre aux militaires et aux élus de mieux se connaître, d’améliorer les échanges au quotidien et de fournir des conseils et informations pour une meilleure tranquillité publique. En Martinique, la gendarmerie assure la sécurité et l’ordre public dans 32 des 34 communes (hormis Fort-de-France et Le Lamentin) au profit de près de 70% de la population, sur 90% du territoire.

(source: france-antilles)

Prévention des attentats : les collectivités sur le qui-vive

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Depuis les attentats des 7 et 9 janvier 2015 perpétrés en région parisienne, le plan Vigipirate est placé au niveau « alerte attentats » en Ile-de-France et dans les Alpes-Maritimes ; il est en « vigilance renforcée » pour le reste du territoire. Surveillance des lieux de culte, contrôle d’internet, lutte contre la radicalisation, achat de gilets pare-balles pour les policiers municipaux, annonce de 1.400 policiers recrutés dans les trois ans… Le plan de renforcement de la lutte antiterroriste que Manuel Valls a présenté le 21 janvier 2015 a des conséquences importantes pour les collectivités. Au-delà de leur rôle de relais d’information et d’alerte, elles doivent prendre des mesures de sécurisation et d’interdiction de stationnement aux abords des écoles. Elles doivent aussi renforcer les contrôles lors de l’accès aux établissements recevant du public. Elles sont enfin invitées à mettre en place des mesures de prévention de la radicalisation avec des aides du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.